Obligations de mon assureur: sous combien de temps doit-il me verser mon indemnité?

Lorsqu'on subit un sinistre, on n'a qu'une envie: que tout redevienne comme avant le plus vite possible. Pouvoir reconstruire, pouvoir racheter ou réparer ce qui a été endommagé, reprendre une vie plus ou moins normale, pouvoir rouvrir lorsque l'activité professionnelle a été mise à l'arrêt, bref... pouvoir mettre tout cela derrière soi.

Or, les délais de traitement pour indemniser un sinistre sont souvent longs, et incompris des assurés (souvent à juste titre)!

AEA fait le point pour vous sur les délais que votre assureur doit respecter pour vous indemniser.

Le point de départ du traitement d'un sinistre

Avant de parler de délais, il faut déjà que nous nous intéressions au point de départ du sinistre, et aux jalons qui permettent d'obtenir une proposition d'indemnisation.

Quel point de départ?

- la date même de survenance du sinistre: il s'agit de la date à laquelle un sinistre a eu lieu ou a pris naissance. 

Ex: un accident de la route a lieu le 12 août 2021 et fait une victime côté passager. La date de sinistre corporel retenue sera le 12 août 2021.

- la date à laquelle l'assuré se rend compte de l'existence d'un sinistre.

Ex: un dégât des eaux prend naissance le 1er mars 2020 dans un appartement dont le locataire est parti 4 jours en vacances. Il constate les dégâts le 5 mars 2020 et déclare son sinistre immédiatement. La date de sinistre dégât des eaux retenue sera le 5 mars 2020. 

- en responsabilité civile (RC): pour un particulier, le point de départ du sinistre RC est la date du fait dommageable (l'évènement qui a causé dommage au tiers). Pour un professionnel, ce sera la date à laquelle l'assuré voit sa responsabilité mise en cause.

Ex: votre salarié ne referme pas parfaitement un robinet qui continue de couler et provoque un dégât des eaux chez votre voisin le 13 sept 2021, lequel. Vous recevez un courrier de mise en cause le 28 sept 2021, et prévenez votre assureur. La date de sinistre RC retenue sera le 28 sept 2021. 

Sous quel délai devez-vous réagir et informer votre assureur de votre sinistre?

La règle à retenir est: le plus rapidement possible. Vous avez jusqu'à:

• • 2 jours ouvrés pour un cambriolage, vol ou acte de vandalisme ;
  • 5 jours ouvrés pour tout autre sinistre ;
  • 10 jours ouvrés pour une catastrophe naturelle inscrite au Journal Officiel.

Si vous traînez et que votre assureur refuse l'indemnisation de votre sinistre pour cause de déclaration tardive, il faudra néanmoins qu'il prouve que ce retard dans le délai de déclaration lui a porté préjudice. Par exemple : qu’il l’a privé d’une occasion de saisir un recours, un fonds de garantie ou de se faire représenter, qu’il a provoqué une aggravation des dommages, etc. Ce qui aura eu pour conséquence de l’empêcher de respecter des délais légaux (article L113-2 du Code des assurances) ;

Sous quel délai votre déclaration doit-elle être prise en compte et traitée par votre assureur?

Il n'existe pas de cadre strict, concernant les délais de prise en compte de votre déclaration; et le délai de traitement pour chiffrer vos pertes.

Pour les sinistres qui le justifient (en fonction de l'importance estimée des pertes), la compagnie d'assurance mandate un expert d'assurance, qui aura la mission de chiffrer les dommages et parfois de préparer un projet d'indemnisation, en fonction des garanties qui figurent au contrat. Voire parfois un enquêteur, pour faire la lumière sur toutes les circonstances de la survenue d'un sinistre (soit de manière systématique lorsque les montants sont élevés, soit s'il y a un flou ou une suspicion de fraude à l'assurance). 

Sinon, la compagnie (ou son intermédiaire) gère en direct et instruit le dossier d'indemnisation de son assuré, en demandant souvent des photos, des justificatifs d'achat, des devis de réparation,  ou de remplacement. 

Sous quel délai votre assureur doit-il vous faire une proposition d'indemnisation?

A partir du moment où vous avez transmis votre liste de pertes, et vos justificatifs, certains délais s'appliquent pour que votre assureur vous présente une proposition d'indemnisation.

Notamment en cas de sinistre corporel, qui entre dans le cadre de la loi Badinter (concerne les accidents de la circulation ou de ski, dans lesquels le conducteur est blessé et non responsable, ou le passager, piéton ou cycliste sont blessés), les délais sont édictés par la loi:

• l'assureur a 8 mois (à partir de la date de l'accident) pour verser une 1ère partie d'indemnité provisionnelle
• puis il a 5 mois, à compter du moment où il a connaissance de la date de consolidation de l'état de santé de la victime, pour présenter au sinistré une offre définitive d'indemnisation
  
  

En cas de sinistre qui relève de la garantie catastrophe naturelle (CAT NAT), votre assureur a 1 mois pour vous faire une proposition d'indemnisation, à partir du moment où vous lui avez remis votre état justifié de pertes, ou que l'expert mandaté lui a remis son rapport d'expertise. En général, l'assuré n'est pas tenu au courant lorsque le rapport d'expert est remis à la compagnie d'assurance, et il n'a d'ailleurs pas accès au contenu du rapport détaillé.

Dans tous les autres cas de sinistre, il n'y a pas de délai légal imposé.  Par contre, il peut exister un délai contractuel, c'est-à-dire qui est prévu par votre contrat d'assurance. Pour le déterminer si un tel délai existe dans votre cas, il faudra sans doute vous reporter aux conditions générales (ou dispositions générales) de votre contrat d'assurance. 

Une fois que vous avez accepté la proposition chiffrée, sous combien de temps devez-vous être effectivement payé?

Dans le cadre d'un sinistre corporel Badinter, dont nous parlions plus haut, l'assureur doit attendre un délai de 15 jours, pour vous régler, après avoir reçu votre signature sur la lettre d'acceptation (ou de quittance d'indemnité).

Ce délai est lié au fait qu'il y a un délai de rétractation pendant lequel l'assuré peut revenir sur sa demande d'indemnisation.

Pour un sinistre en CAT NAT,  l'assureur a 21 jours pour vous payer, ou 1 mois pour faire venir un réparateur, si vous avez fait le choix d'être indemnisé en nature.

Pour tous les autres sinistres, dès que l'assuré a signé la proposition chiffrée de l'assureur, on observe en général des délais entre 15 jours et 1 mois pour les dossiers les plus rapides, sans que cela soit encadré par la loi. Et parfois cela prend plusieurs mois, pour des dossiers plus longs > si c'est votre cas, n'hésitez pas à demander une justification de ce délai anormal à votre assureur. 

Dans les conditions générales de beaucoup de contrats, il existe une clause qui prévoit un délai de règlement sous 2 mois maximum, le plus souvent 1 mois.

N'oubliez pas de transmettre votre RIB à l'avance à votre assureur pour un virement bancaire, ou de signifier si vous voulez être réglé par chèque. Dans tous les cas, un règlement en espèces est exclu.

Comment faire respecter ces délais ? faites-vous assister!

Lorsque l’on évoque l’assistance, on ne pense pas forcément à un avocat (sauf s'il est justifié de faire recours à la justice ), mais plutôt à un expert d’assuré.

Alors, pourquoi faire appel à un expert d’assuré ? Ce professionnel peut s’avérer utile dans de nombreuses situations pour faire actionner toutes les garanties valables de votre contrat, dans le cadre de votre sinistre. Et négocier et accélérer le règlement des sommes qui vous sont dues: un vrai contre-pouvoir pour appuyer et défendre votre dossier pour le faire aboutir; et que vous ne rétribuez qu'au succès.

Pour une assistance gratuite par téléphone, nos experts répondent à vos questions:

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