Votre entreprise vient de subir un dommage ? Et, cerise sur le gâteau, votre assureur vous annonce qu’il ne pourra pas vous dédommager pour ce sinistre ! Alors, comment faire face à un refus d’indemnisation de son assurance à la Réunion ? Quels sont vos droits et comment les faire appliquer ? Motifs de refus, procédures de recours et assistance : AEA, expert d’assuré, vous dit tout.
L’assureur peut-il refuser une indemnisation ?
Oui, sous certaines conditions. L’article 113 du Code des assurances répertorie plusieurs raisons justifiant que l’assurance ne rembourse pas les pertes dues aux préjudices :
- La déclaration du sinistre hors délai. Pour être recevable, cette dernière doit avoir lieu dans les :
- 2 jours ouvrés pour un cambriolage, vol ou acte de vandalisme ;
- 5 jours ouvrés pour tout autre sinistre ;
- 10 jours ouvrés pour une catastrophe naturelle inscrite au Journal Officiel.
Il faut néanmoins que l’assureur prouve que ce retard dans le délai de déclaration de sinistre lui a porté préjudice. Par exemple : qu’il l’a privé d’une occasion de saisir un recours, un fonds de garantie ou de se faire représenter, qu’il a provoqué une aggravation des dommages, etc. Ce qui aura eu pour conséquence de l’empêcher de respecter des délais légaux (article L113-2 du Code des assurances) ;
- La déchéance de garantie (ou non-respect des conditions de garantie) : la compagnie d’assurance peut rejeter votre demande de réparation, s’il estime que vous avez eu un comportement qui n’était pas conforme et qui a induit le sinistre, même de manière indirecte. Cela peut être le fait de ne pas avoir mis en place des systèmes efficaces de prévention contre le vol, par exemple. Par extension, une fausse déclaration concernant votre sinistre : une surestimation des dégâts, ou des informations erronées lors de la souscription de votre contrat (par omission ou délibérément), peut donner lieu à un refus d’indemnisation de son assurance à la Réunion. Dans ce dernier cas, la nullité du contrat peut même être prononcée, selon l’article L113-8 du Code des Assurances ;
- Le défaut de paiement de la prime d’assurance : si vous n’êtes pas à jour du paiement de vos cotisations, votre assureur, peut, en toute logique, refuser l’indemnisation du préjudice subi.
Bon à savoir 💡 : l’exclusion de garantie est une cause fréquemment invoquée pour ne pas indemniser un assuré. Cette raison a maintes fois été mise en avant dans l’indemnisation des pertes d’exploitation dues à la Covid-19, par exemple. Attention : pour être valables devant la justice, les exclusions de garanties doivent être clairement formulées dans les conditions générales du contrat et ne laisser lieu à aucune interprétation possible. En d’autres termes, des clauses imprécises, trop généralistes, non factuelles ou floues ne peuvent vous être opposables.
N. B : si votre assureur prétend avoir résilié votre contrat, alors, il doit apporter la preuve qu’un courrier recommandé à votre attention vous a bien été notifié. Sans quoi, vous pouvez contester le refus de prise en charge de sa part.
Concrètement, que faire en cas de refus d’indemnisation de son assurance à la Réunion ?
Afin de régler un litige avec votre assurance, vous allez devoir suivre plusieurs étapes.
- Vérifiez votre contrat d’assurance, et notamment les clauses d’exclusions, le cas échéant.
- Prenez contact avec votre agent d’assurance, pour essayer de régler ce refus à l’amiable. Envoyez-lui un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui demander les explications motivant son refus de prise en charge.
- Si vous n’avez pas réussi à vous entendre avec votre intermédiaire en assurance : saisissez un médiateur. Il peut être contacté par recommandé avec accusé de réception ou par courriel. Vous devrez lui exposer l’objet du désaccord et décrire les événements en détails. Si dans un délai de 3 à 6 mois, il vous répond défavorablement ou si sa réponse ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir une autorité judiciaire.
- Enfin, l’ultime solution est d’avoir recours à la justice. Selon l'importance du litige, la juridiction compétente sera le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire (pour des dommages supérieurs à 10 000 €).
Bon à savoir 💡 : vous avez un délai de 2 ans pour contester le refus d'indemnisation de votre assurance à la Réunion, à partir de la date de l’événement (article L.114-1 du Code des assurances).
Avez-vous pensé à vous faire assister ?
Lorsque l’on évoque l’assistance, on ne pense pas forcément à un avocat (sauf si vous avez recours à la justice, pour un préjudice supérieur à 10 000 € ), mais plutôt à un expert d’assuré. Alors, pourquoi faire appel à un expert d’assuré ? Ce professionnel peut s’avérer utile dans de nombreuses situations :
- d’un point de vue préventif : choix des assurances les mieux adaptées à votre activité professionnelle, conseil en gestion du risque, etc. ;
- en cas de sinistre : suppléance pour toutes les démarches administratives (il vous fera gagner du temps), chiffrage des dommages causés et échanges avec votre agent d’assurance ;
- en cas de litige avec votre assureur : son indépendance et sa parfaite connaissance sont des atouts pour faire valoir vos droits. En effet, l’expert d’assuré n’agit que dans votre propre intérêt et il sait comment négocier avec une compagnie ou un expert d’assurance, car il connaît bien le fonctionnement de celles-ci.
Exposez votre sinistre à votre expert. Donnez-lui le plus d'éléments possibles pour qu’il puisse vous défendre au mieux. Pensez notamment :
- à décrire en détails les circonstances de survenue de l’événement et les dommages subis ;
- à lui fournir tous les justificatifs qui pourront l’aider dans le montage de votre dossier de recours : photos avant/après les dégâts, factures d’achat, témoignages éventuels, etc.
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