Mon établissement à la Réunion est fermé : dois-je le faire assurer ?

Est-il obligatoire d’assurer un établissement fermé à la Réunion ? La réponse est oui et non : cela dépend en fait de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Cessation définitive d’activité, arrêt temporaire, déménagement d’un seul site de votre établissement, de nombreuses circonstances peuvent être à l’origine d’une interruption d’activité. Mais alors, si votre établissement à la Réunion est fermé, devez-vous le faire assurer ? AEA, expert d’assuré, vous aide à y voir plus clair sur cette question.

1. Selon la loi, une cessation définitive d’activité entraîne la résiliation du contrat RC Pro

Il faut savoir qu’en droit civil, l’objet d’un contrat disparaît du moment que ce dernier ne peut plus produire d’effet. En d’autres termes, vous n’êtes plus assuré, si vous n’exercez plus. Ceci est applicable à l’assurance responsabilité professionnelle, dans le cas d’une cessation d’activité.

D’après l’article L.113-16 du code des assurances, la résiliation doit intervenir dans les 3 mois après l’arrêt de l’exercice. Pour cela, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre agent d’assurance. Il doit être accompagné des justificatifs de la cessation d’activité. La résiliation est effective un mois après la réception du courrier.

AEA, expert d’assuré à la Réunion, vous informe : votre assureur reste toutefois redevable du trop-perçu. Prenons l’exemple suivant :

• vous arrêtez votre activité le 30 juin (donc envoi possible du courrier avec AR jusqu’au 30 septembre) ;
• vous envoyez votre courrier avec AR le 31 août ;
• votre assureur le reçoit le 04 septembre ;
• la résiliation de votre contrat prend effet 1 mois après, soit le 04 octobre ;
• votre assureur devra donc vous rembourser les cotisations versées entre le 1er juillet et le 04 octobre.

2. La nécessité de rester assuré, même si votre établissement à la Réunion est fermé

La fermeture de votre établissement, qu’elle soit temporaire ou parfois même définitive, qu’il s’agisse de l’ensemble de l’entreprise ou d’un site en particulier, ne vous exempte pas d’assurance professionnelle. Bien au contraire ! 

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1 - Vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle en raison d’une fermeture temporaire 

Il peut s’agir par exemple d’une décision administrative, comme nous avons pu le voir récemment pour la Covid 19.

Dans ce cas-là, vous devez bien évidemment rester assuré, car votre entreprise à la Réunion est exposée à des sinistres éventuels, même si vous n’exercez pas : un court-circuit électrique peut entraîner un incendie, un violent orage peut être à l’origine d’un dégât des eaux, etc. On n’est jamais à l’abri d’un sinistre ! 

2 - Votre profession nécessite une ou des assurance(s) spécifique(s), même après l’arrêt de votre activité 

Si vous êtes un professionnel de la construction par exemple, vous êtes responsable à l’égard de vos clients durant 10 ans, après l’achèvement du chantier. C’est pour cette raison que la garantie décennale est obligatoire. En ayant souscrit à cette garantie, vous restez de fait assuré jusqu’à la fin des 10 ans, après la réception des travaux. 

Par exemple : vous avez contracté une garantie décennale en 2005, lors de la création de votre entreprise à la Réunion. Vous avez construit une maison pour un client en 2018 et avez clôturé le chantier en 2019. Votre entreprise est fermée depuis 2020. La garantie décennale court jusqu’en 2029.

3 - Votre entreprise reste active, mais vous quittez un de vos locaux (un de vos établissements se ferme)

> vous êtes locataire : 

• si le bail de votre local à la Réunion a été dénoncé et les clés rendues (avec état des lieux de sortie) : vous pouvez résilier votre assurance multirisque (Dommages Aux  Biens), même en cours de contrat.
• si votre bail est toujours en cours, nous vous conseillons fortement de conserver votre contrat jusqu’à la remise des clés. Et cela, même si vous avez débarrassé votre local de tout meuble, stocks qui vous appartiennent, et que vous l’avez remis dans l’état d’origine. Pourquoi ? Parce qu’il faut couvrir vos risques locatifs. La couverture des risques locatifs permet d’indemniser le propriétaire du local (voire de l’immeuble), s’il survenait un événement qui détériore son bien (incendie, dégât des eaux…). En effet, en cas de sinistre qui prendrait naissance dans la partie louée, le locataire est présumé responsable et c’est l’assureur du locataire qui prend en charge le sinistre (quitte à faire des recours par la suite).
• si votre bail est toujours en cours avec un local vide et s’il existe une clause de renonciation à recours de votre bailleur envers vous-même, le locataire, et vos assureurs, alors vous n’avez pas à assurer vos risques locatifs. Dans ce cas, nous vous conseillons de ne conserver que votre couverture responsabilité civile habituelle.

> vous êtes propriétaire du local à la Réunion que vous cédez :

• vous voulez le revendre : conservez votre multirisque jusqu’à la revente effective (veillez à déclarer zéro en valeur de contenu, si vous laissez le local totalement vide, cela vous évitera de payer inutilement pour cette garantie).
• une fois la vente conclue et les clés remises : vous pouvez résilier votre contrat multirisque, même en cours d’année.
• si une assurance dommage-ouvrage avait été souscrite par vos soins pour des travaux sur ce local, il y a moins de 10 ans, cette garantie sera transmise à votre acquéreur. Veillez à ce que cela soit stipulé dans votre acte de vente.

Si vous vous interrogez toujours sur la nécessité de rester assuré ou de contracter des garanties pour tel ou tel risque, nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire accompagner par un expert d’assuré à la Réunion. Ce professionnel indépendant, reprendra avec vous tous les besoins inhérents à votre activité professionnelle et guidera vos choix vers les assurances d’entreprise les mieux adaptées. Prenez contact avec notre équipe pour en discuter.

Pour en savoir plus sur comment optimiser ses contrats d’assurance professionnelle à La Réunion, consultez notre page dédiée à l'optimisation de vos assurances professionnelles à La Réunion, ou téléchargez directement notre guide gratuit ici.