Covid-19 et pertes d’exploitation à la Réunion : que dit votre assurance ?

Alors que nous vivons un second confinement à La Réunion, tout le monde se souvient du premier confinement en France, le 16 mars 2020, qui était initialement prévu jusqu’au 15 avril 2020. C’est finalement le 2 juin, qu’il a été levé. Durant cette période, de nombreuses sociétés ont souffert financièrement et se sont naturellement tournées vers leurs assurances pour demander une prise en charge de leur perte d’exploitation. 

Quelle ne fut pas leur surprise lorsque les assureurs ont fait valoir certaines clauses générales du contrat ou exclusions de garanties. Certains professionnels, dont beaucoup de restaurateurs, sont montés au créneau dès le mois de mai 2020. En effet, devant la fermeture administrative de tous les établissements recevant du public deux mois plus tôt, ils demandent réparation à leurs assureurs. Et vous, savez-vous si votre assurance perte d'exploitation peut couvrir vos pertes dues à la Covid-19 à la Réunion ?

Que vérifier dans votre contrat d’assurance perte d’exploitation ?

Les garanties générales de votre assurance perte d’exploitation à la Réunion

En premier lieu, vérifiez les conditions générales de votre assurance PE (perte d’exploitation). Assurez-vous que le risque de fermeture de votre établissement en raison d’une crise sanitaire ou d’un événement assimilé est bien compris dans les garanties générales. 

Par ailleurs, dans de nombreuses polices d’assurance, l’indemnisation des pertes d’exploitation fait suite à un dommage matériel. Or, la crise sanitaire de coronavirus entraîne bien des pertes d’exploitation, mais sans faire face à un dommage matériel. D’où le refus de certaines assurances de garantir les conséquences financières de cette pandémie. Il faut donc que votre contrat garantisse une indemnisation qui ne soit pas limitée uniquement aux dommages matériels.

Les exclusions de garantie

Vos clauses d’exclusion de garantie sont-elles valides ? À savoir, remplissent-elles les trois conditions cumulatives suivantes ? :

• formelles ;
• limitées ;
• clairement rédigées.

En d’autres termes, la clause d’exclusion ne peut laisser place à aucune ambiguïté ou interprétation. Les limites doivent être posées de façon nette et évidente. Les notions temporelles et spatiales en matière d’exclusions de garantie doivent notamment être portées clairement à la connaissance de l’assuré.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies, cela peut entraîner la nullité de la clause d’exclusion.

💡À savoir : Le cas d’une fermeture administrative et de la perte d’exploitation qui en découle peut parfois être stipulé dans une extension de garantie. Pensez également à vérifier de ce côté-là !

Pourquoi ne pourriez-vous pas être couvert par votre assurance perte d'exploitation pour les dommages financiers dus à la Covid-19 ?

Selon les cas (c’est-à-dire selon les assurances, les contrats signés et les garanties), les assureurs font valoir :

• que le risque pandémique est inassurable ;
• que l’arrêté du 14 mars 2020 “portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19”, ne constitue pas une décision de fermeture administrative, mais uniquement une interdiction de ne plus accueillir de public et que de ce fait la décision prise par les établissements de fermer leurs portes est volontaire et non contrainte ;
• qu’il existe une exclusion de garantie.

Afin d’éviter tout litige, il est donc dans votre intérêt de vous faire assister en amont par un expert d’assuré, qui est un professionnel indépendant. Il vous aidera pour le choix de vos assurances professionnelles à la Réunion et à souscrire les meilleures garanties pour votre entreprise.

Quelle est la position des autorités judiciaires ? 

La plupart des litiges opposant une compagnie d’assurance à son client dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ont été portés devant les tribunaux de commerce, et les décisions rendues en référé. En effet, les jugements en référés sont ceux de l’urgence et du provisoire. Bien sûr, chaque situation est unique (en fonction de l’activité exercée, du contrat PE souscrit, etc.), mais une jurisprudence est née suite aux décisions identiques prises dès le mois de mai 2020, par le Tribunal de commerce de Paris, mais aussi celui de Rennes ou d’Annecy.

1. Concernant l’inassurabilité du risque pandémique 

Le caractère inassurable d’un risque pandémique n’existe dans aucune disposition légale d’ordre public. De ce fait, si ce risque n’est pas inscrit dans les exclusions de garantie de votre contrat, il est indemnisable. Il incombe à la compagnie d’assurance d’exclure ce risque de sa convention.

2. Concernant la référence à l’arrêté du 14 mars 2020

Dans son ordonnance du 22/05/2020 (litige opposant un restaurateur à sa compagnie d’assurance), le tribunal de commerce de Paris conclut que, même si l’établissement peut proposer de la vente en emporter, “l’interdiction de recevoir du public est bien une fermeture administrative totale ou partielle du restaurant.” Elle ne relève donc pas d’une simple décision de l’assuré, mais bien d’une application de l’arrêté ministériel.

3. Concernant les exclusions de garantie

La juridiction s’est notamment prononcée sur celle stipulant que la garantie perte d’exploitation ne s’applique pas si l’interruption d’activité touche plusieurs établissements dans une même région ou au niveau national. Cette clause d’exclusion s’avère en contradiction avec les dispositions de l’article L113-1 alinéa 1 du Code des assurances. En effet, cette disposition est jugée comme ambiguë. Il n’y a aucune limite temporelle, ni spatiale à la fermeture administrative. Cette exclusion de garantie est donc considérée comme étant non écrite. 

Dans de nombreux cas, les tribunaux de commerce ont condamné les assureurs à verser des provisions sur l’indemnisation de la PE et ont désigné un expert judiciaire, afin d’évaluer les préjudices de manière contradictoire. 

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