Mon assureur professionnel a-t-il le droit de m'imposer des vérifications tous les ans? Q4, Q18, Q19, Q1, Q5... je n'en peux plus! AEA fait le point pour vous.
Il existe de nombreuses règles de sécurité à respecter pour tout établissement professionnel: le chef d’entreprise est censé veiller à la sécurité des personnes (avant tout) et des biens, au sein de ses locaux.
Aux yeux de la loi, il est même considéré comme pénalement responsable en cas de manquement, intentionnel ou non, qui aurait entraîné un accident. Le Code pénal prévoit des sanctions lourdes envers le dirigeant, personne physique:
"Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende." Article 222-19 du Code Pénal - Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Sans même parler des sanctions en cas d’accident qui entraînerait la mort: jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
Parmi toutes les obligations de sécurité qui incombent aux entreprises, un bon nombre est dicté par le Code du Travail:
> obligation d’actions de prévention des risques professionnels (santé et sécurité)
> obligation de formation et d’information continue
> obligation de mettre en place une organisation et des moyens adaptés
> obligation d’évaluer ses risques professionnels et mettre en place un plan de prévention
> obligation de consigner toutes les actions qui concernent les obligations sus-citées dans un Document Unique d’Evaluation des Risques (DU ou DUER). Cette obligation vaut pour les chefs d’entreprise ayant au moins 1 salarié. Le DU doit être mis à jour a minima 1 fois par an et après chaque accident du travail.
D’autre part, pour les ERP (Etablissement Recevant du Public), il exige également des règles à appliquer pour garantir l’accessibilité aux personnes handicapées.
Autant dire qu’on ne rigole pas avec la sécurité de ses employés et de ses clients, qui est très encadrée par la loi.
Mais en ce qui concerne purement les assurances professionnelles, mon assureur peut-il décemment m’imposer toutes sortes de règles de sécurité?
Avant toute chose, il existe quelques règles de base que tout assureur impose à ses clients professionnels qui veulent faire assurer leurs locaux. Les sinistres les plus redoutés (de par leur effet dévastateur ou leur probabilité d’occurence) sont bien sûr l’incendie et le vol.
Ces règles à appliquer au quotidien ne sont pas abusives et relèvent surtout du bon sens :
D’autre part, votre assureur exigera quasi-systématiquement certaines vérifications de sécurité à réaliser de manière périodique. Ces exigences font partie du plan de prévention qui est obligatoirement clairement défini et précisé dans le contrat d’assurance multirisque professionnelle que vous avez signé.
Parmi les exigences périodiques, on retrouve une ou plusieurs des règles de sécurité du référentiel APSAD:
Si votre assureur exige la vérification périodique des installations électriques (Q18) et la vérification périodique des extincteurs mobiles (Q4), cela est tout à fait normal. Ces mesures simples, à réaliser tous les ans, permettent d’écarter un bon nombre de dysfonctionnements apparents. Quand on sait qu’ 1 incendie sur 3 est provoqué par une cause électrique, cela donne à réfléchir…
Pour le reste, tout est question d’équilibre.... et de négociation!
Si vous disposez déjà d’installations spécifiques, de type RIA, ou sprinklage, il n’est pas illogique que l’assureur vous demande d’en faire vérifier régulièrement le bon état de marche.
Si par contre l’assureur demande l’installation d’équipements qui n’existent pas encore dans vos locaux, il faut vérifier que cela ne soit pas disproportionné par rapport au risque réel et le type d’activité.
Ex: vous auriez tout intérêt à négocier si un assureur vous demande d’installer un système de sprinklage pour un open space qui n’abrite que des bureaux.
Ex: la mise en place d’un système de RIA pour un commerce de jouets de 70m2 ne semble lui non plus pas justifié.
Ex: pour un commerce de téléphonie mobile, il semble justifié qu’on vous demande l’installation d’un système de détection d’intrusion, avec alarme reliée à une société de télésurveillance.
En tout état de cause, un assureur ne pourra jamais vous demander en cours de contrat une nouvelle installation ou vérification de sécurité qui n’était pas explicitement prévue dans votre plan de prévention (sauf si vous avez apporté une modification substantielle à la nature de vos risques en cours de contrat, par exemple si vous avez ajouté une activité de cuisine professionnelle à vos locaux qui ne faisaient que de l’administratif jusque là).
Au pire, s’il n’arrive pas à vous l’imposer, il pourrait résilier votre contrat à échéance, en respectant les délais contractuels pour vous prévenir par lettre recommandée (les délais sont obligatoirement mentionnés dans vos dispositions particulières ou générales, en général de 1 à 3 mois avant échéance).
De manière générale, l’ensemble des vérifications périodiques se font 1 fois par an.
Sachez tout de même que le Q19 (vérification des installations électriques par thermographie infrarouge) peut se faire de manière raisonnable tous les 2 ans (en plus du Q18 annuel).
Votre assureur demandera à ce que les vérifications imposées soient réalisées par des professionnels dûment habilités (de type bureau de contrôle). Certains assureurs exigent même que les professionnels soient référencés et agréés APSAD: l’agrément est payant, et est délivré par le CNPP, association d’utilité publique créée par un regroupement d’assureurs (Centre National de Prévention et de Protection).
Votre assureur est en droit de vous demander les attestations (ou comptes-rendus de vérification) qui portent la lettre Q (selon le référentiel APSAD).
Ex: le Q4 pour la vérification des extincteurs mobiles, de manière annuelle
Ex: le Q17 pour la vérification du système de désenfumage, de manière annuelle
L’attestation de vérification est à demander expressément à votre vérificateur, car sa fourniture n’est pas systématique.
L’attestation de vérification est à distinguer du rapport de vérification. Ce sont 2 documents complémentaires, mais qui ne répondent pas au même formalisme.
L’attestation de vérification est surtout destinée aux assureurs. Alors que le rapport de vérification est surtout exigé par l’inspection du travail.
Les 2 documents mentionnent notamment si les règles de sécurité sont respectées dans vos locaux, et précisent les réserves éventuelles, si certaines mesures ne sont pas conformes.
Certains assureurs exigent que les attestations de vérification leur soient transmises 1 fois par an (en 1 seule fois), d’autres de manière systématique dès qu’ils sont édités et en possession du client assuré. D’autres encore ne vous demanderont vos attestations qu’en cas de sinistre. Vérifiez, auprès de votre interlocuteur et dans votre contrat, la marche à suivre.
C’est la grande question! Que risque-t-on si on ne procède pas aux vérifications contractuelles régulières, dans les délais qui sont imposés par le plan de prévention (que vous avez signé, rappelons-le!) ?
Si votre assureur ne vous réclame pas vos attestations tous les ans, alors… il ne se passera rien de particulier. Tant que vous ne subissez pas de sinistre.
Par contre, en cas de sinistre, il y a plusieurs possibilités, mais il y aura toujours une conséquence au désavantage de l’assuré (ces conséquences sont normalement spécifiées dans votre contrat):
Par ex: une réduction de 30% sur l’indemnité que l’assuré aurait du toucher s’il avait fait sa vérification de sécurité
Par ex: 40.000€ de franchise sur la garantie incendie, en cas d’absence de Q18 de moins de 12 mois
Il vaut donc mieux être attentif à son plan de prévention, et se mettre des rappels pour ne pas oublier les diverses vérifications à réaliser. Voici d’ailleurs quelques astuces pour gérer efficacement ses locaux lorsqu’on est à la tête d’une entreprise multi-sites.
Il faut également préciser qu’il ne s’agit pas de juste envoyer vos attestations à votre assureur. Encore faut-il qu’elles soient vierges de toute réserve: les réserves sont catégorisées selon leur gravité.
Si des réserves sont prononcées, vous avez généralement un délai de quelques mois (plus ou moins en fonction de leur gravité) pour faire les travaux nécessaires et les lever. Si vous ne le faites pas, vous risquez les mêmes conséquences que si vous n’aviez pas réalisé votre vérification périodique (voire même pire en cas de mauvaise foi).
La première des choses à faire est de bien négocier en amont votre plan de prévention auprès de votre assureur ou de votre courtier.
Toutes les bonnes pratiques que vous mettez déjà en place pour assurer la sécurité de vos locaux et de vos employés sont bonnes à mettre en avant, pour minimiser les mesures que pourraient vous imposer votre assureur. Dans certains cas, cela a même un impact positif sur le niveau de vos primes.
Le recours à un risk manager permet de confier toute la gestion de vos risques professionnels à un expert du métier > cela permet de bien calibrer votre plan de prévention, de choisir les prestataires qui feront vos vérifications périodiques, de définir des procédures de sécurité en interne.
La 2ème chose à faire est de créer un planning des vérifications périodiques à réaliser, et ce pour chaque site assuré. Centralisez l’archivage de vos attestations de vérification dans vos équipes, et confiez à un collaborateur désigné la mission de les envoyer systématiquement à votre assureur (un simple envoi par email suffit).
3ème suggestion: soyez très vigilants et réactifs si vous constatez que des réserves ont été émises sur la sécurité de vos sites. Il vaut mieux réparer / remplacer de suite en engageant le budget nécessaire, plutôt que d’avoir à subir par la suite les conséquences d’un sinistre partiellement indemnisé.
Enfin, il existe des solutions pour vous décharger de toute cette gestion: AEA a développé un portail exclusivement dédié à ses clients assurés > il permet d’y retrouver tout son plan de prévention et de recevoir des relances en amont pour chaque vérification à ne pas oublier. On vous explique tout!
Pour en savoir plus sur comment optimiser ses contrats d’assurance professionnelle à La Réunion, consultez notre page dédiée à l'optimisation de vos contrats professionnels à La Réunion, ou téléchargez directement notre guide.
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