Quelles sont les obligations de l’assureur envers l’assuré à la Réunion ?

Lorsqu’il y a signature d’un contrat d’assurance, assureur et assuré ont des obligations l’un envers l’autre. Votre conseiller exerce un métier encadré par le Code des assurances. Ainsi, il est important qu’il connaisse bien les devoirs qu’il a envers ses clients, pour bien les appliquer. Et vous, en tant que gérant d’entreprise, vous êtes en droit de les connaître également. Dans cet article, l’agence AEA, expert d’assuré à la Réunion répond à la question suivante : quelles sont les obligations de l’assureur envers l’assuré ?

Avant la signature du contrat

L’assureur est soumis au devoir d’information

Selon l’article 112-2 du Code des assurances, un assureur a obligation de fournir au futur souscripteur plusieurs documents :

• une fiche d’informations : celle-ci doit faire mention des garanties proposées et des tarifs appliqués ;
• un projet de contrat d’assurance ;
• des annexes, le cas échéant.

Si ce n’est pas la loi française qui régit le contrat d’assurance, le document précontractuel doit stipuler :

• la loi qui est applicable au contrat ;
• les modalités d’examen des réclamations susceptibles d’être émises à propos du contrat ;
• les possibilités de recours à une procédure de médiation ;
• l’adresse du siège social et de la succursale qui accorde la couverture, s’il y en a une.

Tous ces documents sont obligatoirement signés par l’assureur et portent mention de leur remise à l’assuré et de la date. Cette proposition n’engage aucune des deux parties.

L’agence AEA, expert d’assuré à la Réunion, vous informe : ce n’est pas à vous, en tant que futur client, de faire la demande de ces documents. Le conseiller en assurances doit vous les fournir de façon systématique.

Le conseiller en assurances a un devoir de conseil

L’assureur (ainsi que tout intermédiaire, agent ou courtier, qui procède à la souscription des contrats pour le compte d’une compagnie d’assurance) a pour rôle d’assurer au mieux le futur souscripteur, en lui fournissant les meilleures garanties. Pour ce faire, il doit en apprendre plus sur son potentiel client et son entreprise. Il va vous poser certaines questions incontournables, telles que :

• quelles sont vos activités professionnelles ?

• quelles sont les “caractéristiques” de votre société (nombre de salariés, locaux, équipements et véhicules à assurer, chiffre d’affaires, etc.) ?

• quels sont les risques encourus par votre entreprise ?

• quelles sont vos attentes en matière d’assurance ?

• etc.

Après en avoir appris un peu plus sur vous, vient le temps des explications. L’assureur vous détaillera ce que vous pouvez attendre de votre contrat en termes de couverture, de montant d’indemnisation, etc. Mais aussi, quelles en sont les limites : plafonds de garanties, franchises, et autres. Il doit être le plus transparent possible, afin d’éviter des litiges par la suite.

Enfin, le conseiller en assurances a également un rôle de guide. Ses connaissances vont vous éclairer et vous orienter, afin de vous permettre de choisir au mieux vos contrats d’assurance professionnelle. Que ce soit pour les garanties, mais aussi pour tous les autres éléments du contrat.

Astuce : si vous n’êtes pas sûr des assurances à contracter, faites appel à un expert d’assuré.

Les obligations de l’assureur envers l’assuré après la signature du contrat

Même lorsque le contrat est signé, votre intermédiaire en assurances se doit de respecter les obligations précontractuelles (devoir d’information et de conseil). Par ailleurs, une fois que les deux parties sont liées, l’assureur est tenu de respecter d’autres obligations : l’exécution des prestations contractuelles (article L113-5 du Code des assurances) et la couverture des personnes sous la responsabilité civile de l’assuré (article L121-2 du Code des assurances).

Lors de la survenance d’un sinistre

L’assureur est dans l’obligation de respecter la prestation prévue dans le contrat, en cas de sinistre. Le plus souvent, il s’agit du versement d’une indemnité. Celle-ci peut être forfaitaire ou indemnitaire. Dans ce dernier cas, tous les postes de préjudice doivent être pris en compte et dédommagés. 

Une compagnie d’assurance peut être amenée à remplir d’autres obligations. Il peut s’agir :

• d’une assistance (rapatriement, dépannage, travaux d’urgence, etc.) ;
• de la défense civile ou pénale du souscripteur, dans le cadre d’une protection juridique ou d’une défense-recours et lorsque le sinistre s’inscrit dans la garantie du contrat ;
• de la reconstitution de tous les documents administratifs, comptables, professionnels, en cas de destruction (incendie, dégâts des eaux, ou autres) ;
• de la mise à disposition d’un expert pour évaluer les dommages et chiffrer les pertes, si toutefois cela est nécessaire. Tous les sinistres ne nécessitent pas forcément que la compagnie d’assurance dépêche un de ses experts sur les lieux, cela dépend souvent de la gravité du sinistre et des montants de préjudice ;
• etc.

À savoir : une fois que l’assuré et sa compagnie d’assurance se sont mis d’accord sur les montants de préjudice et les indemnités qu’il faudra verser à l’assuré (le plus souvent, cet accord est formalisé par une lettre de quittance d’indemnité signée par les 2 parties), la compagnie est tenue contractuellement de verser l’indemnité sous un délai précis (ce délai est précisé dans les conditions générales du contrat d’assurance).

Lors de dégâts ou pertes causés par des personnes dont vous êtes civilement responsable

C’est notamment le cas lorsque votre assurance responsabilité civile professionnelle est engagée. En effet, si un de vos collaborateurs, sous-traitant, fournisseur ou même un meuble de votre entreprise cause des dommages à un client, à un passant dans la rue, ou autre, l’assureur est dans l’obligation d'indemniser la personne ayant subi le préjudice.

N.B : l’assureur est redevable de cette indemnisation, que la faute soit intentionnelle ou pas. 

Lors de résiliation

Sachez également que votre compagnie d’assurance est tenue de dénoncer par écrit votre contrat, lorsqu’elle souhaite résilier de sa propre volonté. Elle doit dans ce cas vous envoyer un courrier recommandé avec accusé réception. Il ne suffit pas qu’elle vous en informe par téléphone, par exemple. 

Pour en savoir plus sur comment optimiser ses contrats d’assurance professionnelle à La Réunion, consultez notre page dédiée à l'optimisation de vos contrats professionnels à La Réunion, ou téléchargez directement notre guide.