Régler un litige avec son assurance à la Réunion en 3 étapes

Ce que vous redoutiez tant est arrivé : vous avez un différend avec votre assureur. Montant d’une cotisation, indemnisation d’un sinistre, résiliation d’un contrat, etc. les raisons d’un litige avec son assurance à la Réunion peuvent être nombreuses. Allez-vous régler votre désaccord à l’amiable, via le médiateur de l’assurance, ou serez-vous dans l’obligation de saisir la justice ?

AEA, expert d’assuré, vous explique comment procéder pour régler ce problème.

Le règlement à l’amiable

C’est la solution à privilégier. Il vaut mieux une discussion ou une négociation, quitte à faire des compromis, et essayer d’éviter de s’embarquer dans une procédure judiciaire qui sera désavantageuse, ne serait-ce que parce qu’elle est complexe, longue et souvent coûteuse.

Comment procéder pour un règlement amiable ? Vous devez contacter directement votre assureur ou le service client de la compagnie d’assurance.

Si vous traitez directement avec votre conseiller habituel à la Réunion :

• envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans ;
• engagez une négociation orale ou écrite (cette dernière est à privilégier) ;
  si une solution amiable est trouvée : il y aura signature d’une transaction entre les 2 parties → fin du litige ;
• sinon, contactez le service réclamation de l’assurance.

En cas de recours au service réclamation, dont les coordonnées sont obligatoirement notées dans les conditions générales de votre contrat d’assurance, envoyez un dossier avec :

• un courrier mentionnant l’objet du litige et les démarches effectuées auprès de votre conseiller habituel ; les copies des documents en lien avec le différend (courriers, factures, etc.).
• En cas de non-réponse dans les 2 mois suivant la réception du courrier, ou si vous n’avez pas pu régler votre litige à l’amiable, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des assurances.

À savoir : faites-vous assister par un expert d’assuré à la Réunion. Sa totale indépendance est un atout : il vous fournira de précieux conseils pour le règlement du litige et négociera avec votre assurance, uniquement dans votre intérêt.

La saisie du médiateur des assurances

Quel est le rôle d’un médiateur ?

Il s’agit d’un professionnel destiné à rétablir un dialogue entre assureurs et assurés. Il tente de résoudre un litige à l’amiable. Il agit en totale indépendance et n’est pas lié aux sociétés d’assurance. Faire appel à un médiateur de l’assurance est gratuit pour l’assuré. 

À quel moment le saisir ?

Vous pouvez avoir recours au médiateur des assurances lorsque vous n’avez pas reçu de réponse positive après avoir porté réclamation auprès de la compagnie d’assurance. Une négociation amiable et directe avec votre assurance doit être tentée au préalable.

Quel médiateur saisir ? Où trouver ses coordonnées ?

▶️ Si vous contactez le médiateur de l’assurance, ses coordonnées sont les suivantes :

Médiation de l'assurance
TSA 50 110
75 441 PARIS CEDEX 09

Vous pouvez également le joindre par voie électronique.

▶️ Si le médiateur est différent (dans le cas où votre conseiller n’est pas adhérent à la Médiation de l’Assurance) : demandez ses coordonnées à votre assureur.

Quelle est la marche à suivre pour saisir le médiateur des assurances ?

Il faut lui adresser un courrier ou un mail, en précisant :

• le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en désaccord ;
• le numéro du contrat en question ;
• l’objet du différend et le descriptif des événements.

Il est conseillé de joindre également les échanges que vous avez eus avec votre compagnie d’assurance (courriers et/ou courriels), les copies de votre contrat d’assurance et tout autre document que vous jugerez nécessaire.

Vous pourrez trouver un modèle de lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception ici.

Dans quel délai sera traitée votre demande ?

3 à 6 mois, en moyenne. Vous trouverez les conditions de réponse du médiateur dans votre contrat d’assurance.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du médiateur, il est possible de saisir la justice.

L’action en justice : ultime recours pour régler un litige avec son assurance à la Réunion

La saisine d’une autorité judiciaire intervient en dernière intention. Il faut savoir que la procédure peut prendre des mois et coûter cher.

La juridiction compétente sera fonction de l’importance du litige :

• inférieure ou égale à 10 000 € : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire ;
• supérieure à 10 000 € : tribunal judiciaire.

Vous êtes dans l’obligation d’être assisté par un avocat, uniquement si le montant du différend est supérieur à 10 000 €.

Pour information : dans le domaine des assurances, le délai de prescription est de 2 ans, à partir de la date de l’événement ayant occasionné le litige. Certaines causes de suspension peuvent prolonger ce délai, telle que la désignation d’un expert, par exemple.

Le cas particulier de la réparation des dommages corporels donne lieu à un délai de prescription de 10 ans.

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