Comment résilier un contrat d'assurance entreprise ? 4 conseils à donner à votre DAF

Pour résilier un contrat d’assurance entreprise à la Réunion, certaines règles doivent être respectées. Elles sont définies par le Code des assurances. Alors, que vous arriviez à échéance de votre contrat ou que vous soyez dans une autre situation, comment faire pour mettre un terme à votre assurance ?

1. Résiliez votre contrat d’assurance entreprise à la Réunion au moment opportun

Dans un premier temps, regardez bien votre contrat, car la résiliation à échéance peut être absente de certains contrats d’assurances professionnelles, telles que la perte d’exploitation, la multirisque entreprise, etc. 

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez alors notifier votre demande de rupture de contrat à votre intermédiaire d’assurance ou au siège social de la compagnie d’assurance. Selon l’article L113-14 du Code des assurances, plusieurs moyens sont prévus :

• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• email ;
• support à distance (par exemple, sur la plateforme en ligne de l’assurance) ;
• acte extrajudiciaire (par huissier de justice ou notaire), utilisé surtout en cas de contentieux ; 
• tout autre moyen prévu contractuellement.

La demande doit être faite au moins deux mois avant la date d’échéance (article L113-12 du Code des assurances). Pour les professionnels, le préavis est parfois de 3 mois. 

En cas de non-respect du délai, vous continuerez à être assuré et serez redevable de vos cotisations.

Votre intermédiaire ou votre compagnie d’assurance ont obligation de vous confirmer la réception de votre demande de résiliation par écrit.

La résiliation à échéance ne nécessite pas de motif particulier.

Bon à savoir ⤵️

La date d'échéance d’un contrat d’assurance est la date d’anniversaire de sa souscription, ou une date définie par votre assurance et qui est alors identique pour tous les assurés. Il vous appartient de bien vérifier cette information.

Bon à savoir 2 ⤵️

Les contrats d’assurance pro sont en général reconduits tacitement. Qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Tout simplement, que si vous ne résiliez pas votre contrat, il sera reconduit pour un an. Donc, attention, si vous souhaitez mettre fin à vos assurances professionnelles !

Le conseil d’AEA, expert d’assuré à la Réunion 💡 : Il est toujours préférable de garder une trace de votre envoi, ce qui permettra de l’opposer à votre interlocuteur comme preuve. L’envoi en recommandé avec accusé réception reste l’option la plus sûre (le cachet de la poste faisant foi pour la date de prise en compte). Adressez votre courrier à l’assureur directement, ou à votre intermédiaire, si vous avez souscrit par un agent ou un courtier. 

2. Sachez qu’il existe d’autres possibilités de résiliation

La survenue d’un événement

Un changement de situation peut être à l’origine d’une rupture d’assurance, même si ce n’est pas la date anniversaire de la souscription du contrat. Voici les événements qui peuvent donner lieu à la résiliation d’une assurance professionnelle :

• l’arrêt de l’activité : elle concerne le départ à la retraite du chef d’entreprise, la cessation d’activité, le redressement judiciaire ou la liquidation ;
• le changement de domiciliation (par exemple, une délocalisation) ;
• la dépossession d’un bien (cession d’un véhicule, revente d’un local, etc.)
• la vente de la société ;
• la survenue d’un sinistre (les conditions sont stipulées dans le contrat).

Dans les deux premiers cas, vous disposez d’un délai de 3 mois, à partir de la date de l’événement, pour envoyer votre demande de résiliation à l’assureur.

La modification des clauses du contrat d’assurance

Vous avez également la possibilité de résilier votre contrat à la Réunion, si votre assureur en modifie les clauses. Et plus exactement, en cas de majoration de la prime d’assurance, sans motif particulier. Donc, si cette augmentation ne vous convient pas, vous êtes libre de mettre fin à votre assurance.

Pour être valable, la rupture du contrat doit être réalisée dans un délai de 1 mois suivant l’augmentation de votre prime. Cependant, le délai de préavis de 2 mois reste applicable, si votre assureur vous a prévenu de la modification des clauses en même temps que l’annonce de l’arrivée à échéance de votre contrat.

N.B : la loi Chatel ne s’applique pas aux professionnels, elle ne concerne que les particuliers (assurance habitation, auto, …). Cette loi, votée en 2005, permet de faciliter la résiliation, en évitant la reconduction tacite d’un contrat. L’assureur a obligation, lors de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle, d’avertir l’assuré de la date limite à laquelle il peut mettre un terme à son contrat.

Une entreprise ne peut pas y avoir recours et ne peut pas non plus résilier son assurance professionnelle sans raison valable. 

3. Faites votre demande dans les règles de l’art

N’omettez aucun élément important dans votre lettre de résiliation. Vous devez préciser :

• vos coordonnées complètes ;
• les références du contrat en question ;
• l’objet de votre demande ;
• la date d’effet de la résiliation. 

Par ailleurs, n’hésitez pas à utiliser des références aux articles de loi (Code des assurances notamment).

Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez un modèle de lettre ici. 

Le conseil de l’agence AEA 💡 : Lors de la résiliation d’un contrat, profitez-en pour réévaluer les autres contrats et les renégocier.

4. Votre assureur ne peut résilier votre contrat d’assurance entreprise à la Réunion que dans certains cas

Si votre assureur vous fait savoir qu’il veut mettre fin à votre contrat, sachez qu’il ne peut avancer que certains motifs. Cette pratique est encadrée et régie par le Code des assurances. En effet, il ne peut résilier votre contrat que dans les situations suivantes :

• l’arrivée à échéance de votre contrat ;
• pour non-paiement de vos primes ;
• consécutivement à un sinistre (dans certains cas) ;
• en présence d’une aggravation du risque ;
• s’il se rend compte que vous avez fait une déclaration inexacte ou une omission lors de la signature de votre contrat.

Dans tous les cas, il devra vous le signifier par écrit, en recommandé, afin que la résiliation soit valable.

Astuce : Si vous êtes en désaccord avec votre assureur, faites-vous assister pour régler votre litige. 

Pour en savoir plus sur comment optimiser ses contrats d’assurance professionnelle à La Réunion, consultez notre page dédiée à l'optimisation de vos contrats professionnels à La Réunion, ou téléchargez directement notre guide.